La vente de voiture occasion entre particuliers relève de la responsabilité du vendeur
Les vendeurs de voitures d’occasion ont la responsabilité morale d’informer les acheteurs de tout problème dont ils ont connaissance. Il fut un temps où beaucoup de vendeurs cachaient des détails concernant l’histoire d’un véhicule afin d’obtenir une augmentation du prix. Aujourd’hui, de plus en plus et les vendeurs sont ouverts sur les questions qu’ils ont appris sur le véhicule.
En cas d’achat de voiture entre particuliers, l’acheteur ne peut pas disposer du droit de rétractation prévu par le code de la consommation. En revanche, il a la possibilité de mettre en cause la responsabilité du vendeur sur le plan juridique.
La vente de voiture occasion entre particuliers : Une garantie des imperfections cachées.
- La garantie des vices cachés permet à l’acheteur sous certaines conditions, de faire une demande au vendeur en question pour une majoration du coût de cession du véhicule ou du remboursement.
- Les violations du consentement (fraude, erreur et violence – pourraient affecter la légalité d’un contrat. L’acheteur d’un véhicule utilisé s’en sert pour demander l’annulation de la transaction et être ensuite remboursé.
L’un des aspects les plus cruciaux est l’essence de la question.
Quelle est la loi ? Les articles 1641 et 1641 et suivants du Code civil encadrent les conditions d’application de la garantie des vices cachés à l’acquéreur d’un véhicule d’occasion. Les articles 1130 et suivants du code civil définissent et sanctionnent les violations du consentement.
Le délai d’action est de 2 ans à compter de la date de découverte du vice , pour demander le remboursement total ou partiel de la voiture. Cinq ans à compter de la découverte du dol ou de l’erreur , pour demander l’annulation de l’achat.
Attention:une mention particulière, inscrite sur le certificat de cession, ne disqualifie pas la garantie qui s’accompagne de « vices cachés ». Les défauts du véhicule et les conséquences qu’ils entraînent après la vente peuvent donner lieu à un recours de l’acheteur. Ce recours est possible même lorsque l’acheteur a accepté une clause additionnelle visant à restreindre votre responsabilité.
La vente de voiture occasion entre particuliers : Une démarche simple : Demandez l’aide d’un expert.
Si votre véhicule connaît des problèmes qui vous laissent l’option de la réparation, consultez un expert en matière juridique. Il vous guidera dans les démarches pour obtenir un remboursement et le droit de réclamer des dommages et intérêts, en commençant par la lettre de réclamation gratuite et une recommandation pour le tribunal.
Envoyez une lettre de plainte officielle.
Cadre et principes.
Vendre une voiture aux gens et ensuite mettre en œuvre la garantie pour pouvoir couvrir toutes les imperfections cachées.
- Si l’acheteur découvre que le véhicule présente un défaut, il pourrait faire une demande de réduction du prix ou de restitution complète de la voiture dans le cas où il peut prouver que les conditions suivantes sont remplies :
- Le problème n’était pas évident lorsque l’acheteur a inspecté le véhicule avant de l’acheter.
- Le défaut pourrait avoir un impact sur la capacité du véhicule.
- Le problème n’est pas dû à l’usure typique causée par le processus du temps.
Ces normes sont cruciales pour déterminer ce qui est communément décrit comme un » vice caché « . » défaut latent « .
» Défaut caché de la voiture« , ce qui signifie que dans certaines situations, il peut être nécessaire de demander l’avis d’un expert dont le formalisme et la légalité pourraient être extrêmement précieux dans les circonstances les plus délicates. Afin de déterminer l’existence ou l’absence du défaut.
En cas de signature du contrat de vente lors de la signature du contrat, l’acheteur a tout intérêt à vérifier qu’il n’y a pas de clause excluant spécifiquement la couverture de la garantie en cas de vices cachés.
- L’expression » vente en l’état » n’annule pas la garantie applicable au vice caché dans la transaction pour les véhicules entre personnes.
- C’est l’insécurité du vendeur qui l’a conduit à arrêter la vente.
La vente de voiture occasion entre particuliers est soumise aux lois du consentement.
S’il y a une erreur d’accord, l’acheteur peut demander l’annulation de sa transaction ainsi que le droit de demander des dommages et intérêts.
Un vice du consentement peut être causé par une erreur de l’acheteur concernant un élément crucial du véhicule, ou par la fraude d’un vendeur privé. En général, l’annulation de l’achat d’une voiture entre deux personnes est le résultat d’une fraude. Le vendeur pourrait ne pas avoir révélé à l’acheteur le problème ou caché un défaut du véhicule pour terminer la transaction.
La vente de voiture occasion entre particuliers : Que faire en cas de litige non résolu ?
Procédure amiable
S’il y a un différend sur la vente d’une voiture entre deux personnes, il existe un moyen d’essayer de négocier le compromis en écrivant un courrier électronique adressé à la partie qui conteste. La lettre doit être envoyée à la personne qui est en litige. De plainte à la personne qui vend le véhicule.
Procédure judiciaire
Si le problème ne peut être résolu par des négociations Il est possible de rédiger une notification officielle au vendeur qui est une condition pour entamer les procédures légales. Une conseillère juridique vous aidera à mener à bien cette action en justice. Il vous aidera à rédiger la lettre officielle. Si le problème n’est pas résolu dans les huit jours suivant la date de réception de la mise en demeure, le conseiller juridique vous accompagnera pour engager une action devant le tribunal en question sous l’assurance d’erreurs ou de fraudes dissimulées.
La vente de voiture occasion entre particuliers Pour conclure.
Vous avez des droits , alors faites-le savoir. Certaines personnes pensent qu’il n’y a aucun recours Ne vous laissez pas influencer par le vendeur ou l’automobile que vous aimeriez acheter. Ne tombez pas dans le piège et contactez plutôt acheter-ma-voiture.fr pour trouver vos besoins en toute confiance.
